- Elément de définition légale d'une organisation, indiquant sa dénomination officielle, une de ses attributions ou activités principales, son mode d'administration, son siège, une partie non modifiable de son réglement intérieur, le pouvoir conféré à ses membres ou administrateurs, une des conditions d'appartenance ou d'adhésion d'autres personnes physiques ou morales, la position légale et fiscale de l'organisation relativement à son activité, une de ses responsabilités face aux autres personnes morales ou physiques, ou la composition de son capital social ou de sa réserve légale. Généralement employé au pluriel pour l'ensemble indivisible de ces éléments condensés dans un texte enregistré légalement afin de conférer une identité à une personne morale

Translated by: PEZZUOLI CLAUDIO

• Plural: statuts
• Error: reglement
• Synonym: règlement
• Synonym: réglementation

- indicateur du degré de nécessité pour nclure dans un document informatisée un segment ou un élément de données

Translated by: DAVID LAURENT

• Synonym: indicateur de présence